Glossaire : les termes de la gestion de patrimoine et de sa réglementation, définis en une phrase

Publié le 29 septembre 2026 · Par Tristan Alterno, fondateur de Qorvex

Statuts et autorités

CGP

Conseiller en gestion de patrimoine : le métier, qui conseille des particuliers sur leur épargne, leur fiscalité et leur transmission. Ce n’est pas un statut : un CGP exerce sous un ou plusieurs statuts réglementés. Le métier.

CIF

Conseiller en investissements financiers : statut du code monétaire et financier (L. 541-1) qui autorise le conseil sur instruments financiers, sous le contrôle de l’AMF et d’une association agréée. Le statut.

IAS

Intermédiaire en assurance : statut (courtier, agent, mandataire) qui autorise la distribution de contrats d’assurance, dont l’assurance-vie, sous le contrôle de l’ACPR.

IOBSP

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : statut pour le courtage en crédit.

AMF

Autorité des marchés financiers : régulateur des marchés et des CIF, auteur du règlement général dont le chapitre V s’applique aux CIF.

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : régulateur des banques, des assureurs et des intermédiaires d’assurance.

ORIAS

Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, où tout CIF et tout IAS est immatriculé, avec renouvellement annuel.

Association agréée

Association professionnelle agréée par l’AMF à laquelle tout CIF doit adhérer et qui contrôle ses membres (ANACOFI-CIF, CNCGP, La Compagnie des CGP-CIF, CNCEF Patrimoine à la date de cette page).

Tracfin

Service de renseignement financier qui reçoit les déclarations de soupçon au titre de la lutte contre le blanchiment. LCB-FT.

Documents et obligations

DER

Document d’entrée en relation : la première pièce remise, qui présente le cabinet, ses statuts, sa rémunération et son régime de conseil (article 325-5 du RGAMF). Le DER.

Lettre de mission

Contrat entre le cabinet et le client, signé en double exemplaire, qui définit la prestation, les honoraires et l’étendue de l’analyse (article 325-6). La lettre.

Recueil de connaissance client (KYC, DCC)

Document qui établit la situation, le patrimoine, les objectifs, les connaissances, la tolérance au risque et les préférences de durabilité du client (article 325-8). Le recueil.

Profil d’investisseur

Annexe du recueil qui résume connaissances, situation, horizon et tolérance au risque en quelques niveaux, choisis avec le client. Le profil.

Déclaration d’adéquation (rapport d’adéquation)

Document qui explique pourquoi la recommandation convient au client, remis avant la souscription (article 325-17). Le rapport.

Recommandation d’allocation

La proposition du cabinet : enveloppe, allocation, versements, frais, envoyée au prospect avant qu’il décide.

Conseil indépendant

Régime MIF 2 dans lequel le cabinet analyse un éventail large de produits et ne conserve pas de rétrocessions. Indépendant ou non.

Analyse impartiale et personnalisée

Régime du code des assurances (L. 521-2) dans lequel l’intermédiaire fonde son conseil sur un nombre suffisant de contrats du marché.

Rétrocession

Part des frais d’un produit reversée par le producteur au distributeur ; autorisée en conseil non indépendant avec information du client, interdite en conseil indépendant.

Réexamen périodique

Vérification, au moins annuelle, que la recommandation reste adaptée, quand le rapport d’adéquation l’a annoncée. Le suivi.

LCB-FT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : dispositif d’identification, de vigilance et de déclaration auquel les CIF et IAS sont assujettis.

Préférences de durabilité

Souhait du client d’intégrer ou non des critères de durabilité (taxonomie, SFDR, incidences négatives), recueilli depuis août 2022. Durabilité.

MIF 2

Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers, source des règles de conduite des CIF.

DDA

Directive sur la distribution d’assurance, source des règles de conduite des intermédiaires d’assurance. DDA et MIF 2.

Empreinte (SHA-256)

Condensé cryptographique d’un fichier, qui change si un seul caractère change ; sert à prouver qu’un document archivé n’a pas été modifié. Archivage.

Produits

PER

Plan d’épargne retraite : enveloppe bloquée jusqu’à la retraite, dont les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond. Le plafond.

Assurance-vie

Contrat d’épargne disponible, à la fiscalité allégée après huit ans, transmis hors succession aux bénéficiaires désignés. La recommander.

Contrat de capitalisation

Jumeau de l’assurance-vie sans clause bénéficiaire : entre dans la succession, se donne avec son antériorité, peut être souscrit par une société. Capitalisation.

Fonds en euros

Support d’un contrat dont le capital est garanti par l’assureur et dont le rendement est publié chaque année.

Unité de compte (UC)

Support dont la valeur varie avec les marchés ; le nombre d’unités est garanti, pas leur valeur.

Arbitrage

Transfert d’une partie de l’épargne d’un support à un autre au sein du contrat.

Versement programmé

Versement régulier, en général mensuel, prélevé automatiquement. 500 € par mois.

Clause bénéficiaire

Désignation, dans un contrat d’assurance-vie, des personnes qui recevront le capital au décès.

Girardin industriel

Réduction d’impôt (article 199 undecies B du CGI) obtenue en finançant du matériel productif en outre-mer, à fonds perdus. Girardin.

SCPI

Société civile de placement immobilier : parts d’un patrimoine immobilier géré, accessibles en direct ou comme unité de compte.

Fiscalité

Tranche marginale d’imposition (TMI)

Taux du barème appliqué à la dernière tranche de revenu du foyer ; taux d’économie d’un euro déduit.

Plafond d’épargne retraite

Montant maximal déductible au titre du PER, calculé sur les revenus de l’année précédente et lu sur l’avis d’imposition.

PASS

Plafond annuel de la Sécurité sociale, référence de nombreux seuils, dont le plafond PER.

PFU

Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital.

Abattement

Fraction non imposée : 4 600 € par an sur les gains d’assurance-vie après huit ans, 152 500 € par bénéficiaire à la transmission pour les versements avant 70 ans, 100 000 € par parent et par enfant pour les donations tous les quinze ans.

Gain fiscal

Économie d’impôt estimée d’un versement déductible : versement multiplié par la tranche marginale, sous réserve d’un changement de tranche.

Démembrement

Séparation de la propriété en usufruit (jouissance) et nue-propriété, utilisée dans les donations et les clauses bénéficiaires.

Questions fréquentes

Sources

• Règlement général de l’AMF, chapitre V « Conseillers en investissements financiers » — Légifrance
• Code des assurances, livre V (distribution d’assurance) — Légifrance

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