Le plafond de déduction du PER : comment il se calcule, se reporte, et ce qu’il rapporte vraiment
Publié le 29 septembre 2026 · Par Tristan Alterno, fondateur de Qorvex · Textes vérifiés sur Légifrance ; chiffres à lire sur l’avis d’imposition du client
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En une phrase : Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond égal à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus jusqu’à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, avec un plancher de 10 % de ce plafond ; on en retire l’épargne retraite déjà déduite au titre de l’entreprise, on y ajoute les plafonds non utilisés des années précédentes, désormais reportables cinq ans, et le couple peut mutualiser. Le gain fiscal est une estimation : déduction multipliée par la tranche marginale, sous réserve d’un changement de tranche.
Le calcul, étape par étape
- Les revenus professionnels de l’année précédente : salaires nets de frais, bénéfices, rémunérations de gérance, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
- 10 % de ce montant, avec un plancher de 10 % du PASS pour ceux dont les revenus sont faibles ou nuls.
- Moins les cotisations d’épargne retraite déjà déduites au titre de l’entreprise l’année précédente : PER d’entreprise obligatoire, article 83, abondement de l’employeur sur un PER collectif, cotisations Madelin pour les indépendants.
- Plus les plafonds non utilisés des années précédentes, reportables cinq ans depuis 2026.
- Éventuellement le plafond du conjoint, sur demande, pour un couple à imposition commune.
Le chiffre qui compte est celui de l’avis d’imposition, rubrique « plafond épargne retraite » : l’administration l’a déjà calculé, reports compris. Refaire le calcul sert à le comprendre et à l’anticiper pour l’année suivante, pas à le remplacer.
Un exemple
Un salarié a perçu 60 000 € de revenus nets en année N−1, sans épargne retraite d’entreprise. Son plafond pour l’année N est de 6 000 €. Il n’a rien versé les quatre années précédentes, où ses plafonds étaient de 5 500, 5 600, 5 800 et 5 900 € : 22 800 € de reports s’ajoutent. Il peut déduire jusqu’à 28 800 € en N. S’il verse 12 000 €, il consomme d’abord le plafond de N (6 000 €), puis le report le plus ancien (5 500 €), puis 500 € du suivant. Le reste des reports reste disponible, dans la limite de leur ancienneté.
Le gain fiscal : une estimation, pas une promesse
La déduction réduit le revenu imposable. L’économie d’impôt est donc approximativement le versement multiplié par la tranche marginale d’imposition :
| Tranche marginale | Versement | Économie estimée |
|---|---|---|
| 11 % | 5 000 € | 550 € |
| 30 % | 5 000 € | 1 500 € |
| 41 % | 5 000 € | 2 050 € |
| 45 % | 5 000 € | 2 250 € |
Deux limites à écrire dans toute recommandation : si le versement fait descendre le revenu sous le seuil de la tranche, la fraction qui passe dans la tranche inférieure n’économise que le taux de cette tranche ; et la déduction à l’entrée a pour contrepartie une imposition à la sortie.
Ce qui se passe à la sortie
Pour des versements déduits, la sortie en capital est imposée : la part correspondant aux versements au barème de l’impôt sur le revenu (sans l’abattement de 10 %), la part correspondant aux gains au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. La sortie en rente relève du régime des pensions. L’intérêt du PER tient donc à l’écart entre la tranche marginale pendant la vie active et celle à la retraite : un foyer à 41 % qui sera à 30 % ou 11 % à la retraite y gagne ; un foyer à 11 % y gagne peu, et peut préférer renoncer à la déduction pour avoir une sortie moins taxée, option qui existe versement par versement.
Ce que le conseiller doit avoir sous les yeux
- l’avis d’imposition N−1 : plafond, tranche, revenus, nombre de parts ;
- les cotisations d’épargne retraite d’entreprise de l’année ;
- l’âge de départ envisagé et la tranche marginale probable à la retraite ;
- la capacité d’épargne réelle, parce que le PER est bloqué jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (achat de la résidence principale, accidents de la vie).
Ces données sont celles du recueil de connaissance client. C’est là qu’elles doivent être établies, pour ne pas être ressaisies dans la recommandation.
Questions fréquentes
Comment se calcule le plafond de déduction du PER ?
10 % des revenus professionnels de l’année précédente, ces revenus étant retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, avec un minimum de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. On en déduit les cotisations d’épargne retraite d’entreprise déjà déduites (PER d’entreprise, article 83, abondement), et on y ajoute les plafonds non utilisés des années précédentes. Le montant figure sur l’avis d’imposition, rubrique « plafond épargne retraite ».
Combien d’années les plafonds non utilisés se reportent-ils ?
Cinq ans depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; c’était trois ans auparavant. Le plafond de l’année en cours s’utilise en premier, puis les reports du plus ancien au plus récent.
Un couple peut-il additionner ses plafonds PER ?
Oui, sur demande, pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune : les plafonds des deux conjoints se mutualisent, ce qui permet à l’un de verser au-delà de son propre plafond en utilisant celui de l’autre. La case correspondante se coche dans la déclaration.
Quel est le gain fiscal d’un versement PER ?
Une estimation : le versement déduit multiplié par la tranche marginale d’imposition du foyer. Un versement de 10 000 € pour un foyer dans la tranche à 30 % économise environ 3 000 € d’impôt, à condition que la déduction ne fasse pas descendre le revenu dans la tranche inférieure, auquel cas une partie du versement n’économise que 11 %. Le gain exact se lit dans la déclaration.
Sources
- Code général des impôts, article 163 quatervicies (déduction des cotisations d’épargne retraite) — Légifrance
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (report des plafonds non utilisés porté à cinq ans) — Légifrance
- Service-public.fr, « Plan d’épargne retraite (PER) »
Cette page décrit l’état des textes et des pratiques à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique. Références consultées le 29 septembre 2026 ; la réglementation évolue, et l’appréciation d’un cas particulier revient à votre conseil ou à votre association professionnelle.
Et dans Qorvex
Dans Qorvex, la recommandation PER lit la tranche marginale, les revenus et le plafond disponible depuis le recueil et l’avis d’imposition déposé, sans ressaisie. Le gain fiscal affiché est présenté pour ce qu’il est : une estimation égale au versement multiplié par la tranche, avec la mention qu’un changement de tranche le réduit. Le report sur cinq ans et la mutualisation du couple sont pris en compte, et le document explique au client d’où vient chaque chiffre.
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