La lettre de mission : ce qu’elle contient, quand elle se signe, ce qu’elle engage
Publié le 29 septembre 2026 · Par Tristan Alterno, fondateur de Qorvex · Références vérifiées sur Légifrance
Dans cette page
En une phrase : La lettre de mission est le contrat entre le cabinet et son client : elle dit ce que le cabinet va faire, comment, pour quelle rémunération et avec quelle étendue d’analyse. Établie en double exemplaire et signée avant la prestation, elle renvoie au document d’entrée en relation, remis avant elle.
Ce qu’est une lettre de mission
C’est le contrat de la relation. Le document d’entrée en relation dit qui vous êtes ; la lettre de mission dit ce que vous allez faire pour ce client, comment vous serez rémunéré, et sur quelle base vous le conseillerez. Le règlement général de l’AMF la traite dans une sous-section qui porte son nom, à l’article 325-6, et impose qu’elle soit « établie en double exemplaire et signée ».
Les mentions de l’article 325-6
| Mention | Ce que ça veut dire en pratique |
|---|---|
| Prise de connaissance du DER | Le client déclare avoir reçu le document d’entrée en relation : la lettre suppose donc qu’il a été remis avant |
| Nature et modalités de la prestation | Bilan, recommandation, suivi : ce que le cabinet fera, adapté au profil du client |
| Information et compte rendu | Comment et à quel rythme le client sera informé |
| Rémunération et honoraires | Montant ou mode de calcul, et ce qui vient des établissements |
| Indépendance et étendue de l’analyse | Conseil indépendant ou non, éventail de produits analysés, existence d’évaluations périodiques |
| Instruments et stratégies | Types de produits envisagés, avec leurs risques |
| Coûts et frais | L’ensemble, avec leurs modalités de paiement |
La place dans la chronologie
Trois documents précèdent ou accompagnent la lettre au premier rendez-vous : le DER est remis, la lettre est signée, le recueil commence. La lettre renvoie au DER ; elle ne peut donc pas être datée avant lui. C’est une règle de bon sens que les dates trahissent souvent : un DER remis « plus tard » et une lettre signée « le jour même » laissent une incohérence qu’un contrôle lit immédiatement.
Le point le plus souvent négligé n’est pas le contenu, c’est l’ordre. Un dossier qui montre DER, lettre, recueil et rapport dans cet ordre, avec des dates cohérentes, répond à la moitié des questions avant qu’elles soient posées.
Honoraires, commissions, et ce qui se déclare
La lettre distingue ce que le client paie au cabinet (honoraires) de ce que le cabinet reçoit des établissements (commissions, rétrocessions). Un conseil déclaré indépendant exclut les rétrocessions conservées ; un conseil non indépendant les autorise, à condition d’en informer le client et de déclarer la nature restreinte de l’analyse. Le mode de rémunération choisi dans le DER doit se retrouver ici, mot pour mot dans l’esprit.
Une lettre par mission, ou une lettre cadre ?
Les deux pratiques existent : une lettre cadre à l’entrée en relation, complétée par des avenants pour chaque nouvelle mission, ou une lettre par prestation. L’article n’impose pas de forme. Ce qui compte est que chaque prestation fournie soit couverte par une lettre signée avant qu’elle commence, et que les honoraires facturés correspondent à ce qui y est écrit.
Ce qu’un contrôle relève
- une lettre datée avant le DER auquel elle renvoie ;
- une prestation facturée sans lettre qui la couvre ;
- une indépendance déclarée dans la lettre et contredite par des rétrocessions ;
- un seul exemplaire signé, ou une lettre signée par le client seul ;
- une lettre réimprimée depuis un modèle mis à jour, qui ne correspond plus à celle réellement signée.
Questions fréquentes
Que doit contenir la lettre de mission d’un CGP ?
D’après l’article 325-6 du règlement général de l’AMF : la prise de connaissance du document d’entrée en relation, la nature et les modalités de la prestation adaptées au profil du client, les modalités d’information et de compte rendu, la rémunération et les honoraires, l’indépendance ou non du conseil et l’étendue de l’analyse, l’existence d’évaluations périodiques, les informations sur les instruments et stratégies proposés avec leurs risques, et l’ensemble des coûts et frais.
La lettre de mission doit-elle être signée ?
Oui, en double exemplaire, un pour chaque partie. C’est le document réglementaire qui se signe, à la différence de la proposition ou de la recommandation, qui ne se signent pas.
Quand signer la lettre de mission ?
Avant d’engager la prestation, et après la remise du document d’entrée en relation auquel elle renvoie. En pratique, souvent au premier rendez-vous, une fois le DER remis.
Un conseil non indépendant doit-il le dire dans la lettre de mission ?
Oui. La lettre indique si le conseil est fourni de manière indépendante ou non, et l’étendue de l’analyse sur laquelle il repose. Un cabinet rémunéré par rétrocessions y déclare la nature restreinte de son analyse.
Sources
- Règlement général de l’AMF, chapitre V « Conseillers en investissements financiers », article 325-6 — Légifrance
Cette page décrit l’état des textes et des pratiques à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique. Références consultées le 29 septembre 2026 ; la réglementation évolue, et l’appréciation d’un cas particulier revient à votre conseil ou à votre association professionnelle.
Et dans Qorvex
Dans Qorvex, la lettre de mission se génère depuis la fiche du cabinet, la fiche du client et la mission renseignée, aux couleurs du cabinet. Elle reprend la nature du conseil déclarée dans le DER, ce qui interdit une lettre « indépendante » chez un cabinet qui a déclaré l’inverse. La remise est archivée telle quelle, datée et signée par son auteur, et le dossier montre l’ordre DER, lettre, recueil, rapport.
Découvrir Qorvex · Poser une question