DDA et MIF 2 : ce que chaque régime impose à un cabinet qui a les deux statuts
Publié le 29 septembre 2026 · Par Tristan Alterno, fondateur de Qorvex
Dans cette page
En une phrase : Un cabinet de gestion de patrimoine relève en général de deux régimes : MIF 2 pour le conseil sur instruments financiers, sous le contrôle de l’AMF via le statut CIF, et la directive distribution d’assurance pour l’assurance-vie et la capitalisation, sous le contrôle de l’ACPR. Les deux demandent une information précontractuelle, un recueil des besoins, une évaluation d’adéquation et une transparence sur la rémunération, avec des textes, des autorités et des vocabulaires différents.
Deux régimes, parce que deux activités
Un cabinet qui recommande un fonds et un contrat d’assurance-vie au même client exerce deux activités réglementées. Le conseil sur le fonds relève de MIF 2, transposée pour les CIF dans le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF. Le conseil sur le contrat relève de la directive distribution d’assurance (DDA), transposée dans le code des assurances et contrôlée par l’ACPR. Les deux régimes ont été conçus en parallèle et se ressemblent, ce qui permet de tenir un seul dossier, à condition de savoir ce qui diffère.
Ce qui se correspond
| Étape | MIF 2 (statut CIF) | DDA (statut IAS) |
|---|---|---|
| Information précontractuelle | Document d’entrée en relation, article 325-5 RGAMF | Informations de l’article L. 521-2 du code des assurances (identité, liens, rémunération, analyse impartiale ou non) |
| Formalisation de la mission | Lettre de mission, article 325-6 | Pas de lettre imposée par le code des assurances ; la lettre CIF couvre souvent les deux |
| Connaissance du client | Recueil, article 325-8 ; évaluation de l’adéquation, 325-7 | Exigences et besoins du client, article L. 521-4 ; connaissances, expérience, situation financière, objectifs pour un produit d’investissement fondé sur l’assurance, L. 522-5 |
| Justification du conseil | Déclaration d’adéquation, article 325-17 | Déclaration d’adéquation, article L. 522-5 |
| Comparaison | Attendue en conseil indépendant | Attendue en analyse impartiale et personnalisée (L. 521-2 II 1° c) |
| Rémunération | Rétrocessions interdites en indépendant, encadrées sinon | Commissions autorisées avec information sur leur nature |
| Durabilité | Règlement délégué 2021/1253 | Règlement délégué 2021/1257 |
| Autorité | AMF et association agréée | ACPR |
Ce qui diffère vraiment
- Le vocabulaire : « exigences et besoins » en assurance, « objectifs d’investissement » en MIF. Un document qui emploie le vocabulaire de l’autre régime n’est pas faux, mais il montre qu’il a été copié.
- Le fondement cité : une déclaration d’adéquation pour une assurance-vie qui ne cite que le 325-17 cite un article qui ne s’applique pas au produit. L’article L. 522-5 du code des assurances est celui qui convient, éventuellement à côté du 325-17 quand des unités de compte relèvent aussi d’un conseil CIF.
- La comparaison : les deux régimes y conduisent, mais par des notions différentes (indépendance MIF, analyse impartiale DDA). Un cabinet peut être non indépendant au sens MIF et en analyse impartiale au sens DDA : le DER doit alors le dire clairement.
- La formation continue : la DDA impose quinze heures par an aux distributeurs d’assurance ; l’association CIF a ses propres exigences. Les deux se cumulent.
Tenir un seul dossier
La bonne organisation consiste à tenir un seul recueil, un seul profil d’investisseur et une seule chronologie, en faisant varier trois choses selon le produit et le statut : les rubriques du DER, le fondement cité dans la déclaration d’adéquation, et la présence du bloc de comparaison. C’est aussi ce qui permet de répondre à un contrôle de l’une ou l’autre autorité avec le même dossier.
Questions fréquentes
Un CGP dépend-il de l’AMF ou de l’ACPR ?
Des deux, selon l’activité. Le conseil en investissements financiers (statut CIF) relève de l’AMF et de l’association agréée ; la distribution d’assurance (statut IAS) relève de l’ACPR. Les deux statuts sont enregistrés à l’ORIAS.
L’assurance-vie relève-t-elle de MIF 2 ?
Non. L’assurance-vie et le contrat de capitalisation sont des produits d’assurance : leur distribution relève de la directive distribution d’assurance, transposée dans le code des assurances. MIF 2 s’applique aux instruments financiers (fonds, actions, obligations, produits structurés) conseillés sous le statut CIF.
Faut-il deux recueils de connaissance client ?
Non, un seul dossier suffit s’il couvre les exigences des deux régimes, qui se recoupent largement : situation, objectifs, connaissances, risque, durabilité. Ce qui diffère est surtout le fondement cité et certaines mentions propres à l’assurance, comme les exigences et besoins du client.
Le rapport d’adéquation existe-t-il en assurance ?
Oui, sous un autre nom : lorsqu’un intermédiaire fournit un conseil sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, il remet une déclaration d’adéquation expliquant en quoi le contrat correspond aux exigences, besoins et préférences du client (code des assurances, article L. 522-5).
Sources
- Code des assurances, articles L. 521-1 et suivants (distribution d’assurance : information et conseil) — Légifrance
- Code des assurances, article L. 522-5 (déclaration d’adéquation en assurance) — Légifrance
- Règlement général de l’AMF, chapitre V « Conseillers en investissements financiers » — Légifrance
Cette page décrit l’état des textes et des pratiques à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique. Références consultées le 29 septembre 2026 ; la réglementation évolue, et l’appréciation d’un cas particulier revient à votre conseil ou à votre association professionnelle.
Et dans Qorvex
Qorvex tient un seul dossier par client et fait varier ce qui doit varier : les rubriques du DER selon les statuts CIF et IAS déclarés, le fondement cité dans le rapport selon le produit recommandé, le bloc de comparaison selon le régime d’analyse. Un seul recueil, un seul profil, une seule chronologie, et des documents qui citent le bon texte.
Découvrir Qorvex · Poser une question