Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par QORVEX, SASU (« Qorvex »), d'un accès en ligne au portail app.qorvex.fr à un cabinet de gestion de patrimoine (« le Client »). Elles prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite.

2. Description du service

Le portail permet notamment de tenir des dossiers clients, de produire des propositions chiffrées, de générer les documents réglementaires d'entrée en relation à partir de la fiche de conformité renseignée par le Client, et d'en assurer le suivi. Les documents sont produits aux couleurs et sous le logo du Client.

Qorvex fournit un outil, pas un conseil. Le Client demeure seul responsable du conseil délivré à ses propres clients, de l'exactitude des informations qu'il saisit, du contenu des documents qu'il émet et du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires. Les trames et calculs proposés par le portail ne se substituent ni à son analyse, ni à sa validation.

3. Souscription et essai

L'accès est ouvert après acceptation des présentes et confirmation écrite entre les parties. Une période d'essai de deux semaines peut être accordée, sans engagement et sans reconduction automatique : à son terme, l'accès est fermé sauf souscription.

4. Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est souscrit au mois, reconduit tacitement de mois en mois.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni frais, par simple écrit adressé à l'autre. La résiliation prend effet au terme du mois en cours : le mois entamé reste dû, aucun mois suivant n'est facturé. Le Client conserve l'accès jusqu'à cette échéance.

5. Prix, devis et paiement

5.1 Abonnement

L'abonnement mensuel est établi sur devis, selon la formule retenue et le nombre de conseillers disposant d'un accès. Le devis accepté par écrit fixe le prix pour toute la durée de l'abonnement.

5.2 Prestations complémentaires

Les prestations qui ne relèvent pas de l'abonnement — audit des processus du cabinet, reprise de données existantes, développement spécifique, accompagnement ou formation — font l'objet d'un devis distinct, au forfait ou en régie, avec un périmètre écrit. Aucune prestation n'est engagée avant acceptation du devis correspondant.

5.3 Communication du barème

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions et le barème des prix unitaires sont communiqués à tout professionnel qui en fait la demande à contact@qorvex.fr. L'absence de prix affiché sur ce site ne dispense pas Qorvex de cette communication.

5.4 Facturation

L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque mois, et payable à réception par virement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix de l'abonnement peut être révisé au maximum une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier selon l'article 4, sans que la révision ne lui soit appliquée.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

6. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable à son activité.
• Veiller à la confidentialité des identifiants et à la gestion des accès de ses conseillers. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
• Garantir qu'il dispose du droit de traiter les données qu'il saisit et d'informer ses propres clients dans les conditions prévues par le RGPD.

7. Disponibilité et maintenance

Qorvex met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Les interventions planifiées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service. Le service peut dépendre de prestataires tiers dont l'indisponibilité n'est pas imputable à Qorvex.

Aucun engagement de niveau de service chiffré — taux de disponibilité garanti, délai de rétablissement — n'est souscrit au titre de l'abonnement. Un tel engagement peut être convenu par écrit dans un devis particulier.

8. Données du Client

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété. Qorvex les traite en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées.

9. Propriété intellectuelle

Le portail, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive de Qorvex. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les documents produits par le portail, ainsi que les marques et logos du Client, lui appartiennent.

10. Responsabilité

La responsabilité de Qorvex est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. Qorvex peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant ou d'usage manifestement contraire aux présentes, après information du Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Qorvex.