Le document d’entrée en relation (DER) : contenu, moment de remise, erreurs fréquentes
Publié le 29 septembre 2026 · Par Tristan Alterno, fondateur de Qorvex · Références vérifiées sur Légifrance
Dans cette page
En une phrase : Le DER est le document qui dit au client qui vous êtes et sous quel statut vous lui parlez ; pour un conseiller en investissements financiers, l’article 325-5 du règlement général de l’AMF en fixe huit mentions, et il se remet dès l’entrée en relation, avant tout conseil et avant la lettre de mission qui y renvoie.
À quoi sert le DER
Avant de parler de produits, un client doit savoir à qui il parle. Le document d’entrée en relation répond à cette question : identité du cabinet, statuts sous lesquels il exerce, autorités et associations dont il relève, façon dont il est rémunéré, liens éventuels avec des établissements dont il distribue les produits. C’est un document de transparence, et c’est le premier de la chronologie réglementaire : la lettre de mission y renvoie explicitement, le recueil et la déclaration d’adéquation viennent après.
Les huit mentions de l’article 325-5
Pour un conseiller en investissements financiers, le règlement général de l’AMF énumère ce que le document remet au client :
- l’identité et l’adresse du cabinet, ou de la personne physique ;
- le statut de conseiller en investissements financiers et le numéro d’immatriculation au registre unique (ORIAS) ;
- l’association professionnelle à laquelle le cabinet adhère ;
- le cas échéant, la qualité de démarcheur et l’identité du mandant ;
- la nature du conseil, indépendant, non indépendant ou combiné, avec sa portée et son mode de rémunération ;
- les liens capitalistiques ou commerciaux significatifs avec des établissements promoteurs de produits ;
- les autres statuts réglementés détenus (intermédiaire d’assurance, IOBSP, agent immobilier…) et les modes de communication utilisés ;
- les facteurs de durabilité pris en compte dans la sélection des instruments financiers.
La cinquième mention est celle qui engage le plus. En déclarant un conseil indépendant, le cabinet s’impose une obligation de comparaison qu’il devra tenir ensuite, et renonce aux rétrocessions. Le choix se fait ici, et il se lit dans tous les documents suivants.
Ce qui s’ajoute quand le cabinet est aussi intermédiaire d’assurance
La plupart des cabinets de gestion de patrimoine distribuent aussi des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Sous ce statut, le code des assurances impose ses propres informations précontractuelles : identité et immatriculation, existence de liens avec des entreprises d’assurance, nature de la rémunération, service de recommandation fondé ou non sur une analyse impartiale, coordonnées du médiateur. En pratique, un seul document réunit les deux séries d’informations, en distinguant clairement ce qui relève de chaque statut.
C’est là que naît l’erreur la plus courante : un DER construit sur un modèle générique affiche des rubriques d’assurance à un cabinet qui n’a pas le statut, ou l’inverse. Un contrôle lit une rubrique de rémunération IAS chez un CIF seul comme une incohérence, pas comme un excès de zèle.
Quand le remettre
Dès l’entrée en relation, avant tout conseil. La lettre de mission (article 325-6) mentionne que le client a pris connaissance du DER : elle suppose donc qu’il a été remis avant elle. Un DER daté après la lettre de mission qui y renvoie est une chronologie impossible, et c’est le premier type d’anomalie qu’un contrôle relève.
Un document de cabinet, pas de client
Sur les pages d’un DER réel, aucune donnée n’appartient au client. Seules la date et la signature varient. Deux conséquences pratiques :
- le DER se produit depuis la fiche du cabinet, et tout changement de cette fiche (nouvel assureur en responsabilité civile professionnelle, nouvelle adresse, statut supplémentaire) doit se retrouver dans les DER remis ensuite ;
- les DER déjà remis ne doivent pas changer. Un DER de janvier réimprimé en novembre depuis la fiche du jour porterait l’assureur de juin : une pièce fausse, avec le bon en-tête et la bonne date. C’est le sujet de cette page.
Structure type d’un DER
Pour un cabinet CIF et IAS, un DER lisible s’organise en général ainsi :
| Partie | Contenu |
|---|---|
| Le cabinet | Dénomination, forme, siège, capital, RCS, dirigeants, coordonnées, site |
| Statuts et immatriculations | CIF (association agréée, ORIAS), IAS (catégorie, ORIAS), autres statuts |
| Nature du conseil | Indépendant, non indépendant ou combiné ; portée de l’analyse ; durabilité |
| Rémunération | Honoraires, commissions et rétrocessions, par statut |
| Liens | Participations et accords commerciaux significatifs avec des établissements |
| Garanties | Responsabilité civile professionnelle, garantie financière le cas échéant |
| Réclamations et médiation | Procédure interne, médiateur de l’AMF, médiateur de l’assurance si IAS |
| Données personnelles | Information RGPD : finalités, durées, droits, responsable |
Ce tableau est une structure d’organisation, pas un modèle officiel : les associations professionnelles fournissent des modèles à jour à leurs adhérents, et c’est le contenu de l’article qui fait foi.
Ce qu’un contrôle relève
- La chronologie : DER daté après la lettre de mission.
- Le statut : rubriques qui ne correspondent pas aux statuts réellement détenus.
- La version : un DER remis en janvier, réimprimé avec les informations de novembre.
- La rémunération : un conseil annoncé indépendant avec des rétrocessions perçues.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le DER d’un CGP ?
Le document d’entrée en relation est la première pièce remise au client. Il présente le cabinet, ses statuts réglementés, ses immatriculations, son association professionnelle, la nature de son conseil et son mode de rémunération, ses liens avec des établissements, ses modes de communication et les facteurs de durabilité qu’il prend en compte.
Quel article encadre le document d’entrée en relation ?
Pour un conseiller en investissements financiers, l’article 325-5 du règlement général de l’AMF, sous-section « Entrée en relation avec le client ». Un cabinet qui exerce aussi comme intermédiaire d’assurance y ajoute les informations précontractuelles prévues par le code des assurances.
Le DER doit-il être signé ?
L’article 325-5 impose une remise d’informations, pas une signature. En pratique, la lettre de mission mentionne que le client a pris connaissance du DER, ce qui suppose qu’il a été remis avant elle ; beaucoup de cabinets font signer ou dater un accusé de remise pour en garder la preuve.
Faut-il un DER par client ?
Le contenu du DER dépend du cabinet, pas du client : seules la date et l’éventuelle signature varient. C’est pourquoi il se génère depuis la fiche du cabinet, et pourquoi tout changement d’assureur, d’adresse ou de statut doit se répercuter dans les DER remis ensuite, sans altérer ceux déjà remis.
Sources
- Règlement général de l’AMF, chapitre V « Conseillers en investissements financiers », article 325-5 — Légifrance
- Code des assurances, article L. 521-2 (informations précontractuelles de l’intermédiaire) — Légifrance
Cette page décrit l’état des textes et des pratiques à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique. Références consultées le 29 septembre 2026 ; la réglementation évolue, et l’appréciation d’un cas particulier revient à votre conseil ou à votre association professionnelle.
Et dans Qorvex
Dans Qorvex, le DER se génère depuis la seule fiche du cabinet, aux couleurs du cabinet, et n’affiche que les rubriques que les statuts déclarés imposent : un cabinet CIF seul n’a ni rubrique de rémunération IAS, ni médiateur de l’assurance. Un DER auquel il manque une mention refuse de s’établir et nomme ce qui manque. Chaque remise est archivée telle quelle, scellée par une empreinte, avec la date et l’auteur.
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