Les documents réglementaires d’un cabinet de gestion de patrimoine
Publié le 19 septembre 2026 · Sources vérifiées sur Légifrance le même jour
Dans cette page
En une phrase : quatre documents structurent la relation, chacun a son article et son moment. Ce n’est pas une pile de formulaires — c’est une chronologie, et c’est l’ordre qui se contrôle autant que le contenu.
Les quatre documents, et l’article de chacun
Pour un conseiller en investissements financiers, le règlement général de l’AMF organise la relation client en sous-sections successives. Les intitulés officiels disent déjà l’essentiel :
| Document | Article | Sous-section du RGAMF | Quand |
|---|---|---|---|
| Document d’entrée en relation (DER) | 325-5 | Entrée en relation avec le client | Au premier rendez-vous |
| Lettre de mission | 325-6 | Lettre de mission | Avant d’engager la prestation |
| Recueil de connaissance client | 325-8 | Connaissance du client | Avant toute recommandation |
| Déclaration d’adéquation | 325-17 | Déclaration d’adéquation | Avant la souscription |
1. Le document d’entrée en relation — article 325-5
C’est le document qui dit qui vous êtes et sous quel statut vous parlez. Il se remet dès l’entrée en relation, avant tout conseil.
L’article énumère huit mentions : identité et adresse, statut de conseiller en investissements financiers et numéro d’immatriculation ; association professionnelle d’adhésion ; le cas échéant qualité de démarcheur et identité du mandant ; la nature du conseil — indépendant, non indépendant ou combiné — avec sa portée et son mode de rémunération ; les liens capitalistiques ou commerciaux significatifs avec des établissements promoteurs ; les autres statuts réglementés détenus ; les modes de communication ; et les facteurs de durabilité pris en compte dans la sélection des instruments.
La quatrième mention est celle qui engage le plus : en déclarant un conseil indépendant, le cabinet s’impose une obligation de comparaison qu’il devra tenir ensuite. Nous l’avons détaillée ici.
2. La lettre de mission — article 325-6
Elle formalise ce que le cabinet va faire, comment et pour combien. Elle est établie en double exemplaire et signée.
Elle mentionne notamment que le client a pris connaissance du document d’entrée en relation ; la nature et les modalités de la prestation, adaptées au profil du client ; les modalités d’information et de compte rendu ; la rémunération et les honoraires ; pour les conseils concernés, l’indépendance du conseil, l’étendue de l’analyse et l’existence d’évaluations périodiques ; les informations sur les instruments et stratégies proposés, avec leurs risques ; et l’ensemble des coûts et frais avec leurs modalités de paiement.
Le point le plus souvent négligé n’est pas le contenu, c’est l’ordre. La lettre de mission renvoie explicitement au DER : elle suppose donc qu’il a été remis avant. Une lettre signée le même jour qu’un DER remis plus tard laisse une incohérence de dates qu’un contrôle lit immédiatement.
3. Le recueil de connaissance client — article 325-8
Sous-section « Connaissance du client ». C’est le socle de tout le reste : sans lui, aucune recommandation ne peut être justifiée, puisqu’on ne peut pas démontrer qu’un produit convient à quelqu’un dont on n’a rien établi.
Il couvre la situation familiale et professionnelle, le patrimoine et les revenus, les objectifs et l’horizon, la tolérance au risque, et — point traité à part par l’article 325-7, « Évaluation de l’adéquation » — les connaissances et l’expérience du client en matière d’instruments financiers.
Un recueil n’est pas un formulaire à remplir d’un bloc. Il se complète au fil des rendez-vous, et ce que le client n’a pas voulu dire est aussi une information : une rubrique laissée en pointillés est plus honnête qu’une case cochée par défaut.
4. La déclaration d’adéquation — article 325-17
Le dernier document avant la souscription. Il explique pourquoi la recommandation est adaptée à ce client-là : au regard de ses objectifs, de la durée d’investissement, de ses connaissances et de son expérience, de son attitude face au risque, de sa capacité à subir des pertes et de ses préférences de durabilité.
Il indique aussi si le service recommandé appellera un réexamen périodique — et, le cas échéant, cet examen a lieu au moins une fois par an.
L’article 325-9 est fréquemment cité à sa place, y compris dans des outils du marché. Il porte sur les mentions obligatoires des communications, pas sur la déclaration d’adéquation. Le bon article est le 325-17.
Ce qui se voit dans un contrôle
Rarement l’absence d’un document — la plupart des cabinets les ont. Beaucoup plus souvent :
- Une chronologie impossible. Une déclaration d’adéquation datée avant le recueil qui la fonde ; un DER remis après la lettre de mission qui y renvoie.
- Une contradiction entre le statut déclaré et la pratique. Un conseil annoncé indépendant dans le DER, sans trace de l’analyse élargie que cela implique.
- Une trace sans contenu. Savoir qu’un DER a été remis le 16 janvier ne dit pas lequel. Si le document se régénère depuis la fiche du cabinet d’aujourd’hui, le réimprimer affiche les informations d’aujourd’hui. C’est le sujet de cette page.
Sources
- Règlement général de l’AMF, chapitre V « Conseillers en investissements financiers » (art. 325-1-A à 325-47) — Légifrance
- Sous-section 7 « Déclaration d’adéquation » — article 325-17, en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Cette page décrit l’état des textes à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique. Les références ont été vérifiées sur Légifrance le 19 septembre 2026 ; la réglementation évolue, et l’appréciation d’un cas particulier revient à votre conseil ou à votre association professionnelle.
Et dans Qorvex
Qorvex est le logiciel des cabinets de gestion de patrimoine. Les quatre documents s’y produisent depuis la fiche du cabinet et le dossier du client, aux couleurs du cabinet ; un document incomplet refuse de s’établir et nomme ce qui manque, plutôt que de sortir avec des mentions fausses. Et ce que le statut déclaré n’impose pas ne s’affiche pas : un cabinet CIF seul n’a ni rubrique de rémunération IAS, ni médiateur de l’assurance.